Droit de l’immigration : calendrier des principaux changements en 2024

Le droit de l’immigration est en mouvement perpétuel depuis l’entrée en vigueur du nouveau système au 1^er janvier 2021. Le gouvernement britannique durcit encore les règles applicables avec le but déclaré de réduire l’immigration de 300,000 personnes au cours de l’année 2024. 

L’augmentation significative de l’Immigration Health Surcharge et des minima salariaux pour les travailleurs qualifiés est susceptible d’affecter durablement les entreprises françaises souhaitant faire venir du personnel qualifié de France.

Voici un résumé succinct des principaux changements:

• 1^er janvier 2024: 

Les règles concernant le visa étudiant sont modifiées pour empêcher la plupart des étudiants internationaux d'être accompagnés ou rejoints par un conjoint à charge pendant leurs études au Royaume-Uni. 

• 31 janvier 2024: 

Les activités autorisées pour les visiteurs sont élargies pour permettre le travail à distance et les engagements temporaires rémunérés fusionnent avec la route visiteur. Le champ d’application est limité mais cet assouplissement relatif, notamment concernant la rencontre de clients lors des visites sur le territoire, est le bienvenu. 

• 1^er février 2024: 

Le processus de demande d'autorisation de voyage électronique (ETA) est ouvert aux ressortissants de Bahreïn, du Koweït, d'Oman, des Émirats Arabes Unis, de l'Arabie Saoudite et de la Jordanie ; il sera mis en œuvre prochainement pour les pays européens.

• 6 février 2024: 

La taxe de santé pour l'immigration (Immigration Health Surcharge) augmente de 66% et atteint £1.035 ; 

C’est une augmentation significative qui dissuadera de nombreuses PME d’employer du personnel non-résident.

• 13 février 2024: 

Les amendes pour travail illégal sont triplées dans le cadre d'un nouveau régime de pénalités civiles ; La conformité est la priorité du Ministère de l’Intérieur avec des contrôles nombreux et renforcés en 2024.

• 11 mars 2024: 

Les aides-soignants travaillant principalement en maison de retraite ne seront pas autorisés à amener des personnes à charge et les maisons de retraite qui les sponsorisent devront être réglementées par la Commission de la Qualité des Soins (CQC) ; 

• 4 avril 2024: 

La liste de la pénurie de travail est supprimée et remplacée par une liste plus resserrée à une vingtaine de professions (Immigration Salary List). La réduction du minima salarial (80%) qui était attachée à cette liste disparait pour de nombreuses professions et notamment de nombreux ingénieurs.

Le seuil de salaire minimum pour un visa de travailleur qualifié passera de £26.200 à £38.700 par an ou le minimum fixé par le Ministère de l’Intérieur, souvent bien supérieur à £38.700. 

• 6 avril 2024 : L'obligation de renouveler les licences de parrainage est supprimée. 
• 11 avril 2024 : L'exigence de revenu minimum pour les partenaires demandant un visa dans le cadre d’un regroupement familial sera augmentée de £18.600 à £29.000.