Secrétariat Juridique de vos filiales anglaises – un point sur les changements à venir

Depuis septembre 2022, des réformes sont en cours d’étude auprès du Parlement Britannique, avec pour objectif d’améliorer la transparence en matière économique, et ce entre autres, en mettant à la disposition du public plus d’informations financières sur les sociétés.

Ce projet de loi, intitulé “the Economic Crime and Corporate Transparency Bill” (loi sur le crime économique et la transparence financière des sociétés) offre aux organismes, tels ceux de prévention des fraudes, un meilleur accès aux informations nécessaires à la performance de leurs missions. Une des nouvelles mesures phares sera l’introduction de la vérification d’identité de tous les administrateurs (directors) et bénéficiaires effectifs (Persons with Significant Control “PSC”) par le registre anglais des sociétés (Companies House) et la digitalisation du dépôt de tous documents statutaires auprès de Companies House.

Comptes sociaux annuels

Le dépôt en ligne des comptes auprès de Companies House via un logiciel, déjà opérationnel pour certains, sera généralisé. Les comptes sociaux seront désormais déposés au travers d’un logiciel qui permettra une meilleure traçabilité des données financières. A terme, il ne sera plus possible de déposer des comptes en version papier ni même des comptes, pourtant digitalisés, à travers la plateforme internet de Companies House (Webfiling). Pour plus d’informations, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : https://companieshouse.blog.gov.uk/2023/02/10/changes-to-accounts-part-1-moving-to-software-only-filing/

Vérification d’identité obligatoire

Les administrateurs de sociétés (Company Directors) ainsi que tous ceux exerçant un contrôle sur une société en qualité de bénéficiaire effectif (PSC), devront procéder à la vérification de leur identité en amont, à travers une application digitale spéciale en cours de développement par Companies House.

Avec l’amélioration de la traçabilité de l’information, Companies House se voit investi d’un rôle plus actif. Cet organisme, en charge du registre public des sociétés, pourra désormais objecter à tout dépôt jugé erroné ou douteux et partagera avec les organismes de répression des fraudes toute information dénotant une activité ou des comportements suspicieux.

Ayant fait l’objet de plus de contrôle, la qualité de l’information figurant sur le registre public des sociétés sera améliorée et les tiers pourront se fier à sa véracité pour connaitre l’identité et la « santé » de leurs partenaires commerciaux. L’ensemble de ces mesures ajoute à l’arsenal de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et fera obstacle à la dissimulation de la détention ou du contrôle de sociétés par des criminels, directement ou au travers de sociétés ou agents intermédiaires.

En promouvant la transparence économique, le Royaume Uni reste une plateforme commerciale de choix tout en réduisant les risques d’usage délétère de la structure sociétaire.

Personne morale dirigeante d’une société

La possibilité de nommer une personne morale en qualité d’administrateur sur une autre société sera restreinte. Cela ne sera désormais possible que si les 2 conditions cumulatives suivantes sont satisfaites 

• Tous les administrateurs de la personne morale sont eux-mêmes des personnes physiques ;

• Toutes les personnes physiques, administrateurs de cette personne morale, ont fait l’objet de vérification d’identité, en accord avec le nouveau régime, et ce, en amont de toute nomination de la personne morale à un poste d’administrateur.

Les sociétés dans lesquelles siègent actuellement des administrateurs, personnes morales, bénéficieront d’une période d’un an pour implémenter ces changements. A défaut de pouvoir satisfaire les nouvelles conditions, les personnes morales, qui sont administrateurs, devront démissionner de leur mandat avant l’expiration de la période d’implémentation.

N’hésitez pas à consulter la page internet de notre service Secrétariat Juridique et à nous contacter pour plus de renseignements.