Snapshot sur...
Taxe sur les emballages en plastique
La guerre contre le plastique est en train de franchir une nouvelle étape, et les entreprises qui n'envisagent pas de s'approvisionner en matériaux d'emballage recyclés pourraient faire face à des conséquences coûteuses.
La nouvelle taxe sur les emballages en plastique, qui s'applique depuis le 1er avril 2022, est une raison supplémentaire de commencer à envisager des matériaux d'emballage alternatifs. La demande actuelle de ces matériaux entraîne toutefois une hausse des prix, ce qui pourrait dissuader les entreprises de les utiliser. Si la loi vous oblige à faire figurer certaines informations sur l’emballage de vos produits, il vous faut maintenant trouver un équilibre entre les implications juridiques, financières et environnementales.
Le Gouvernement britannique a publié des directives détaillées, qui peuvent être consultées en ligne (Plastic Packaging Tax) - Taxe sur les emballages en plastique.
Les nouvelles règles signifient également que vous pouvez être tenu responsable si vous savez ou auriez dû savoir qu’une entreprise dans votre chaîne d’approvisionnement n’a pas payé la taxe due. Un grand nombre d’entreprises réévaluent actuellement leurs chaînes d’approvisionnement et un niveau supplémentaire de vérifications diligentes devrait être intégré à ce processus. Les entreprises devront indiquer clairement quels matériaux sont utilisés dans l’emballage des produits et qui, dans la chaîne d’approvisionnement, est responsable du paiement de la taxe correspondante.
Le Gouvernement britannique a également publié des conseils détaillés sur le niveau de vérifications diligentes que les entreprises devraient prendre en compte ; vous pourrez trouver ces conseils sur le site du Gouvernement britannique : How to make due diligence checks for Plastic Packaging Tax.
(UKCA (UK Conformity Assessed) marking) “marquage UKCA”
Le marquage UKCA est le marquage de produits utilisé pour les marchandises mises sur le marché en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Le marquage UKCA s’applique à la plupart des produits pour lesquels le marquage CE pourrait être utilisé. Les entreprises en Grande-Bretagne devront se conformer aux réglementations auxquelles est soumis ce marquage, mais pas immédiatement.
Le 14 novembre 2022, le Gouvernement britannique a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 la date limite à laquelle les entreprises doivent utiliser le marquage UKCA. Cela signifie que les entreprises peuvent continuer à utiliser le marquage CE et le marquage epsilon inversé sur le marché britannique jusqu’à cette nouvelle date butoir.
Cela donne aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer à l’introduction obligatoire du marquage UKCA. Nous vous conseillons de vérifier l'ensemble des réglementations spécifiques qui s'appliquent à vos produits dans votre secteur d’activité.
| N’hésitez pas à revenir vers nous pour toutes questions que vous pourriez avoir sur les thématiques évoquées ci-dessus. 1er décembre 2022 (sur la base d’informations disponibles au 1er novembre 2022)
|
Compétence
Cela pourra peut-être vous intéresser…
Legal Update
Bulletin d’information - Printemps/Été 2024
Legal Update
Un calendrier des changements 2024 en droit du travail et de l’immigration
Legal Update
Bulletin d’information - Automne/ Hiver 2023
Legal Update
Bulletin d'information - Printemps/ Eté 2023
Legal Update
Bulletin d’information - Automne/Hiver 2022
Legal Update
Un point immigration
Legal Update
Un point faillite et insolvabilité
Legal Update
Quelques informations clé que nous partageons avec vous à la veille « des grandes vacances »
Cette réforme repoussée par le gouvernement britannique l’année dernière est finalement entrée en vigueur le 6 avril 2021.
Legal Update
Questions & réponses : comment anticiper le nouveau système d’immigration au Royaume–Uni ?
Le 31 décembre 2020, la libre circulation des personnes telle que conférée par l’Union Européenne (« UE ») cessera de s’appliquer au Royaume-Uni.
Legal Update
Plan de sauvegarde des emplois au Royaume Uni
Ce deuxième bulletin d’information a été mis en place par le Groupe Français de Browne Jacobson en étroite coopération avec notre département de droit du travail.
Legal Update
Vendredi 20 mars - note plan de sauvegarde des emplois
Vendredi 20 mars, le Chancelier britannique Rishi Sunak, a annoncé les mesures exceptionnelles mises en place dans l’urgence par le gouvernement afin de soutenir l’économie, les entreprises et les salariés face aux difficultés sans précédent engendrées par la pandémie du coronavirus.
Legal Update
IR 35 et secteur privé: Quelles sont les règles applicables et comment se préparer à les respecter ?
Cette obscure combinaison de chiffres et de lettres recouvre un ensemble de règles visant à combattre une forme discrète d’évitement fiscal dans une situation où un individu exerce son activité par l’intermédiaire de sa propre société ou d’une société de services (Personal Services Company).